Conditions générales de location de vélo

Le terme Loueur définit la Société propriétaire du véhicule. Le terme véhicule définit tous modèle de vélo. Le loueur loue au locataire ou son co-obligé, dont la signature est apposée sur le contrat, le vélo décrit aux clauses et conditions énoncées au contrat et aux présentes, qu'il accepte et s'engage à observer.

Article 1 - UTILISATION DU VEHICULE ET EXCLUSIONS A CE TITRE DE LA GARANTIE ASSURANCE

Le non-respect de l'une quelconque des obligations décrites au présent Article entraîne la déchéance de la garantie assurance, sauf à faire application de la Loi. Le locataire s'engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

a) Dans le cadre de compétitions sauf accord préalable et écrit de Nomade Location de Cycles.

b) Par une personne sous influence éthylique ou narcotique, ou toutes substances susceptible d'affecter la conduite, ni par lui-même dans ces hypothèses.

c) A des fins illicites, ou à des transport de marchandises ou de personnes à titre onéreux.

d) En surcharge, par exemple lorsque le véhicule loué transporte un nombre de passagers supérieur à 1 (sauf enfant dont le poids reste inférieur à la charge tolérée par le constructeur).

e) Le locataire s'engage de même :
- à tenir ledit véhicule protégé par un antivol et (ou) tout autres moyens à sa disposition pour empêcher le vol de celui-ci, en dehors de périodes d'utilisation en conservant par devers lui les clefs.
Le locataire s'engage également à utiliser, lors de chaque arrêt le dispositif antivol.
- à rendre impérativement les clefs au comptoir et dans les mains de. Nomade Location de Cycles.
A défaut, la responsabilité du locataire sera engagée si le véhicule est volé. Hors le cas du vol, le locataire sera responsable de l'ensemble des frais que Nomade Location de Cycles aura dû exposer pour refaire les clefs et reprendre possession du véhicule et de toutes les
contraventions survenues dans les 24 heures suivant la location, s'il y a lieu.
- à ne jamais transférer le présent contrat, ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, son équipement, ou son outillage, ni les traiter d'une manière à porter préjudice au Loueur. Toute violation de l'un quelconque de ces engagements autorise Nomade Location de Cycles à mettre en demeure le locataire de restituer le véhicule sans délai.

Article 2 - ETAT DU VEHICULE

Le locataire reconnaît qu'il a reçu ledit véhicule en parfait état de marche et de propreté. Les deux pneumatiques sont en bon état, sans coupure. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, le locataire s'engage à le remplacer immédiatement à ses frais par un pneumatique de mêmes dimensions et d'usure égale.
Le locataire est responsable des dégradations autres que l'usure normale, subies par le véhicule du fait de l'utilisation d'itinéraires impropres à la circulation, ou, lorsque la Loi le permet, pour toutes les autres causes étrangères au fait du Loueur.

Article 3 - LOCATION - PAIEMENT - PROLONGATION

Les tarifs applicables à la location sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat. Le prix de la location est payable d'avance et le montant de paiement anticipé est déterminé en fonction de le durée convenue au contrat et des tarifs en vigueur.
Dans les limites particulières des titres accréditifs délivrés ou agréés par Nomade Location de Cycles (valeur, durée, validité) leurs titulaires ne seront pas tenus d'effectuer de paiement anticipé au départ de la location et en cas de prolongation de cette dernière qui doit être préalablement acceptée par Nomade Location de Cycles .
En l'absence de titre accréditif, et afin d'éviter toute contestation, le locataire qui voudrait conserver le véhicule pour un temps supérieur à celui convenu au départ, devra obtenir l'accord préalable de Nomade Location de Cycles et faire parvenir immédiatement le solde de la location, s'il y a lieu, et le paiement anticipé correspondant à la nouvelle durée convenue. En aucun cas, le paiement anticipé ne peut servir à une prolongation de location. Le locataire s'engage à restituer le véhicule au Loueur à la date prévue au contrat de location (la remise à Nomade Location de Cycles au lieu convenu faisant cesser la location) sous peine de s'exposer, sauf cas de force majeure, à des poursuites judiciaires civiles ou pénales. Le locataire s'engage à préciser l'adresse exacte et complète de son domicile au départ de la
location.

Article 4 - PAIEMENTS

Les personnes dont les références figurent sur le contrat Nomade Location de Cycles s'obligent à payer conformément aux Articles 1200 et suivants du Code Civil :
Les redevances concernant la durée de la location, définies par le tarif convenu au départ de la location si les conditions d'application dudit tarif ont été respectées par le locataire. Dans le cas contraire, les redevances du tarif de substitution auquel il est fait référence dans le tarif convenu (mis à la disposition du locataire).
En cas de vol ou de dommages au véhicule, le locataire reste néanmoins redevable d'une franchise incompressible, dont le montant est dûment indiqué sur le contrat.

Le montant de la caution mentionné sur le contrat.

(1) Cas de dommages :
Le locataire sera tenu au paiement de tous les dommages occasionnés au véhicule ou à ses accessoires durant la période de location.
Si le coût des dommages, après indemnisation d'un tiers responsable, s'il y a lieu, est inférieur au montant de la caution prépayée, le locataire ne sera redevable que du coût restant à lacharge de Nomade Location de Cycles.

(2) En cas de vol :
En cas de vol, le locataire sera redevable de la totalité de la caution En l'absence de dommages ou de vol, le montant prépayé au titre de la caution sera remboursé après encaissement définitif du titre paiement présenté.
Si le locataire ou son co-obligé n'observe pas les stipulations des présentes conditions générales de location, il sera également redevable de tous les dommages au véhicule ou de sa valeur vénale. Toutes amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes infractions à la législation
relative à la circulation, au stationnement ou autres, à la charge du locataire ou Nomade Location de Cycles au cours de la durée du présent contrat.
Le locataire accepte expressément que le défaut de paiement d'une seule facture à sa date d'exigibilité ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et autorise Liberty cycles à exiger la restitution immédiate du ou des véhicules en cours de
location.
Toute réclamation concernant les véhicules ou la facturation devra être formulée dans les 30 jours suivant la date d'émission de la facture.

Article 5 - ASSURANCES (ETENDUE - EXCLUSIONS)

a) Le locataire s'engage de plus à prendre toutes mesures utiles pour protéger les intérêts de Nomade Location de Cycles et de la compagnie d'assurance du Loueur en cas d'accident au cours de la durée du présent contrat de location et notamment :
- A déclarer par écrit à Nomade Location de Cycles, dans les plus brefs délais, tout accident, vol ou incendie, même partiel et conjointement aux Autorités de Police, tout accident corporel ou vol.
- A mentionner dans sa déclaration, les circonstances, date, lieu et heure de l'accident, le nom et l'adresse des témoins, le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule adverse, le numéro d'immatriculation, le nom de la compagnie d'assurance et le numéro de police du véhicule de la partie adverse.
- A joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, ou constat d'huissier s'il en a été établi.
- A ne traiter, ni transiger avec les tiers des dommages relatifs à l'accident ou de leurs suites.
 

b) Nomade Location de Cycles décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire
aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle, sauf à faire application des
exclusions prévues par la Loi.

c) Dans tous les cas, le locataire a l'obligation d'apporter ses meilleurs soins et diligences dans l'utilisation du véhicule, afin d'éviter que surviennent des chocs. Tout dommage constaté sera porté à sa charge.
Le locataire qui accidente un véhicule s'engage à remettre à son retour ou ultérieurement en cas de force majeure une déclaration dûment complétée. Le non respect de l'une quelconque des obligations précitées entraîne la déchéance de la garantie assurance portant sur les dommages au véhicule.

d) Nomade Location de Cycles décline toute responsabilité pour des accidents aux tiers ou dégâts au véhicule que le locataire pourrait causer pendant la durée de la location s'il a délibérément fourni à Nomade Location de Cycles des informations fausses concernant son identité, et (ou) son adresse.

Article 6 - ENTRETIEN ET REPARATION

L'usure mécanique normale est à la charge de Nomade Location de Cycles. Dans le cas où le véhicule serait immobilisé, les réparations ne pourront être effectuées qu'après accord écrit et selon les instructions de Nomade Location de Cycles, elles doivent faire l'objet d'une facture acquittée et détaillée, les pièces défectueuses remplacées devront être présentées avec la facture acquittée.

Article 7 - RESPONSABILITE

Le locataire est responsables des infractions au Code de la route commises par lui dans la conduite du véhicule.
Les précités autorisent expressément Nomade Location de Cycles à communiquer leur état civil et adresse sur réquisition des services de Police ou de Gendarmerie.

Article 8 - VALIDITE DU CONTRAT

Toutes modifications apportées aux clauses et conditions du présent contrat, si elles ne sont pas consignées par écrit, seront nulles et sans effets.

Article 9 - REGLEMENT DES LITIGES

En cas de contestation quelconque relative au présent contrat et dans la mesure où la Loi le permet, le Tribunal de bordeaux dont dépend le Siège Social de Nomade location de vélos sera seul compétent.